La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant une demande de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.
Mme G et M. H ont divorcé suite à un jugement. Mme G a formulé une demande de prestation compensatoire.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme G. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pouvait être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Cependant, elle a précisé que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours ne peut être pris en compte pour apprécier cette disparité.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé que la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours ne peut être considérée comme un élément à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire. Cette décision clarifie la question de l'attribution de la prestation compensatoire dans les cas où l'un des époux bénéficie de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la procédure de divorce.
Textes visés : Articles 270 et 271 du code civil.
: 1re Civ., 15 février 2012, pourvoi n° 11-14.187, Bull. 2012, I, n° 29 (cassation partielle), et les arrêts cités.