La décision de la Cour de cassation du 12 septembre 2019, rendue par la 1ère Chambre civile, porte sur la responsabilité d'un huissier de justice dans le cadre de la délivrance d'actes.
En l'espèce, un huissier de justice a été mandaté pour délivrer des congés aux fins de reprise à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Cependant, les contrats de bail et le bulletin de mutation fournis par le mandant mentionnaient une personne physique en qualité de preneur, et non le GAEC. Par la suite, les congés ont été déclarés nuls par le tribunal paritaire des baux ruraux. Les propriétaires des parcelles ont alors assigné l'huissier de justice en responsabilité et indemnisation.
Les propriétaires ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui avait limité la condamnation de l'huissier de justice à payer une indemnité au titre de l'un des congés.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la responsabilité de l'huissier de justice dans la délivrance des actes.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a estimé que la cour d'appel avait commis une erreur en limitant la condamnation de l'huissier de justice. En effet, la cour d'appel n'avait pas recherché si la discordance entre les termes du mandat de l'huissier de justice et les pièces produites aurait dû éveiller ses doutes sur l'exactitude des informations fournies par ses mandants. De plus, la cour d'appel aurait dû prendre en compte la lecture de l'extrait K-bis du GAEC, qui faisait apparaître des mouvements au sein de la structure entre différentes personnes. La Cour de cassation a donc annulé la décision de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz.
Portée : Cette décision rappelle que l'huissier de justice est tenu de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il délivre. Il doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention. En l'espèce, la cour d'appel aurait dû examiner si l'huissier de justice avait fait preuve de diligence en vérifiant les informations fournies par ses mandants et en tenant compte des éléments pertinents, tels que l'extrait K-bis du GAEC.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles 1991 et 1992 du code civil.
: Sur les limites de l'obligation de l'huissier de justice, à rapprocher : 1re Civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 09-12.294, Bull. 2010, I, n° 72 (rejet).