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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, a statué sur la nullité d'une convocation omise par le greffe du curateur d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.

Mme B. a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de sa mère. Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre la mesure. Cependant, le curateur de Mme B. n'a pas été convoqué à l'audience.

Le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance déclarant irrecevables les moyens soulevés par Mme B. concernant l'absence de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'omission de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête constituaient des nullités de fond pouvant être soulevées en tout état de cause.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance de la cour d'appel, en considérant que l'omission de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête constituaient des nullités de fond pouvant être soulevées en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'omission de convocation du curateur d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité de fond. Cette nullité peut être soulevée en tout état de cause, même pour la première fois en appel. De même, le défaut de qualité du signataire de la requête constitue également une nullité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause.

Textes visés : Article 468, alinéa 3, du code civil ; article R. 3211-13 du code de la santé publique ; articles 117 et 118 du code de procédure civile ; articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique ; articles 122 et 123 du code de procédure civile.

 : 1re Civ., 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.869, Bull. 2017, I, n° 215 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité. 1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-13.824, Bull. 2017, I, n° 44 (cassation sans renvoi).

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