Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2021, porte sur la compétence internationale en matière de divorce et de prestation compensatoire.
M. W et Mme V, tous deux de nationalité hongroise et française, ont obtenu leur divorce par un jugement du tribunal de Pest (Hongrie) en date du 4 mai 2004. Par la suite, Mme V a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de prestation compensatoire.
Mme V a introduit une assignation le 10 juin 2013 devant le juge aux affaires familiales pour demander une prestation compensatoire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, était applicable à l'action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne.
La Cour de cassation a constaté que le règlement (CE) n° 44/2001 n'était pas applicable à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne le 1er mars 2004. Par conséquent, la demande de prestation compensatoire de Mme V était irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Dans cette affaire, le règlement n'était pas applicable à l'action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé la demande de prestation compensatoire recevable. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Textes visés : Article 66, alinéa 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.