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La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2022, n° 20-21.017, porte sur l'irrecevabilité partielle et la cassation partielle sans renvoi d'une affaire concernant les modalités d'hospitalisation d'office pour des maladies mentales et les droits des personnes hospitalisées.

Mme J a été admise en soins psychiatriques sans consentement en mars 2018, sur décision du directeur de l'établissement, en raison d'un péril imminent. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure. En juillet 2020, Mme J a demandé la mainlevée de cette mesure.

Mme J a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Besançon rendue le 6 août 2020, rejetant sa demande de mainlevée. Le pourvoi a été déclaré irrecevable en ce qu'il était dirigé contre l'agence régionale de santé et le procureur général près la cour d'appel de Besançon.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel avait statué dans le délai imparti pour l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que le premier président de la cour d'appel avait rendu sa décision au-delà du délai de douze jours à compter de sa saisine, ce qui entraînait son dessaisissement. Par conséquent, la Cour a cassé l'ordonnance attaquée, sauf en ce qu'elle déclarait Mme J recevable en son appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation sanctionne le non-respect du délai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement. Cette cassation partielle sans renvoi signifie qu'il n'y a plus rien à juger dans cette affaire, étant donné que les délais pour statuer sont expirés.

Textes visés : Article R. 3211-22, alinéa 1, du code de la santé publique.

 : 1re Civ., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20.285, Bull. 2018, I, n° 120 (cassation sans renvoi) ; 1re Civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.618, Bull., (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.

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