La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2020, a précisé que la demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux, et que dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.
M. I... et Mme X... se sont mariés le 7 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens. Par jugement du 21 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. M. I... a interjeté appel de cette décision et a demandé la remise au rôle le 17 juillet 2017 et sollicité l'homologation d'un acte de liquidation dressé le 16 février 2016 et la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce.
M. I... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 novembre 2018 qui a déclaré irrecevable sa demande d'homologation de l'acte liquidatif.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 novembre 2018. Elle a précisé que la demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux. Elle a également souligné que dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait qu'un seul des époux peut présenter une demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Cependant, en l'absence d'accord de l'autre époux, il revient au juge de décider des conséquences de cette absence d'accord.
Textes visés : Article 268 du code civil.