Cette décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les auxiliaires de justice et le principe d'égalité devant la loi.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris afin de poursuivre disciplinairement M. X, avocat au barreau. Lors de l'audience, M. X soulève une QPC. Le conseil régional de discipline décide alors de transmettre cette question à la Cour de cassation.
La Cour de cassation est saisie de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles 22, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, alors qu'il existe une prescription des poursuites disciplinaires pour toutes les autres catégories professionnelles, et notamment les fonctionnaires, sont-ils conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne prévoient pas de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, sont conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux. En effet, l'absence de prescription en matière de poursuites disciplinaires contre les avocats peut potentiellement porter atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle décide donc de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation permet de soumettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité des articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions et déterminer si elles respectent le principe d'égalité en matière de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats.