top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, a statué sur la compétence judiciaire en matière d'exhumation d'un corps.

Suite à une procédure de partage judiciaire, les consorts B... sont devenus propriétaires d'une parcelle contenant plusieurs sépultures. Par ordonnance de référé, ils ont été autorisés à procéder à l'exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal. Cependant, le maire de la commune s'est opposé à cette exhumation.

La société Puna Ora, à qui les consorts B... ont vendu la parcelle, a saisi la juridiction judiciaire afin d'obtenir une injonction au maire de la commune pour convenir des modalités de l'exhumation. Les consorts B... sont intervenus volontairement à l'instance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur le refus d'autorisation d'exhumation pris par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que si la juridiction judiciaire avait compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée par les consorts B... à l'appui de leur demande d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la compétence judiciaire en matière d'exhumation d'un corps. Si la juridiction judiciaire peut se prononcer sur la qualité de plus proche parent, le refus d'autorisation d'exhumation pris par le maire relève de la compétence de la juridiction administrative.

Textes visés : Article 76, alinéa 2, du code de procédure civile ; loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page