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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2019, a statué sur la question de l'indemnisation des passagers en cas d'ajout d'une escale non programmée dans un vol.

Mme E... a acheté un billet d'avion pour un vol Mulhouse - Conakry via Paris, avec une arrivée prévue à Conakry à 15h55. Cependant, l'itinéraire de vol a été modifié avec l'ajout d'une escale à Dakar, ce qui a entraîné un retard à l'arrivée à Conakry à 20h31. Mme E... a alors demandé une indemnisation pour l'annulation du vol et pour défaut de remise d'une notice informative.

Mme E... a introduit une demande d'indemnisation fondée sur l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. La société Air France a contesté cette demande.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ajout d'une escale non programmée dans un vol constitue une annulation du vol, ouvrant ainsi droit à une indemnisation pour les passagers.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu en première instance. Elle a jugé que l'ajout d'une escale non programmée ne constitue pas une annulation du vol au sens du règlement (CE) n° 261/2004. Par conséquent, les passagers ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour cette raison.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'ajout d'une escale non programmée dans un vol ne peut pas être considéré comme une annulation du vol. Par conséquent, les passagers ne peuvent pas demander une indemnisation pour cette situation. Cette décision permet de délimiter les cas dans lesquels les passagers peuvent prétendre à une indemnisation en cas de retard ou d'annulation de vol.

Textes visés : Articles 5, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; article 2224 du code civil ; article 2, sous I), article 3, § 2, sous a) et article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

 : 1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491, Bull. 2019, (cassation partielle). CJUE, arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11 CJUE, ordonnance du 5 octobre 2016, Ute Wunderlich, C32/16.

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