La décision de la Cour de cassation du 10 octobre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur le défaut d'information annuelle de la caution en cas de cautionnement indéfini. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ce défaut d'information annuelle entraîne la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Par acte authentique des 2 et 9 juillet 1990, la Société de développement régional Antilles Guyane a consenti à la société La Béninoise un prêt, dont Mme E... s'est portée caution solidaire. Suite à des impayés, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution. Celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et a demandé la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités, soutenant que le créancier n'avait pas respecté son obligation d'information annuelle du montant de la créance.
La cour d'appel a condamné la banque à recalculer le montant de sa créance en excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal dû à compter de la mise en demeure de la caution. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'information annuelle de la caution en cas de cautionnement indéfini entraîne la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. La cour d'appel, ayant constaté que la banque ne pouvait justifier du respect de cette obligation, n'était pas tenue de rechercher si elle l'avait exécutée pendant plusieurs années. La Cour de cassation estime également que la cour d'appel a fixé toutes les modalités de calcul de la somme mise à la charge de la caution, et n'a donc pas méconnu son office en n'effectuant pas le calcul nécessaire à la détermination du montant de la condamnation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le défaut d'information annuelle de la caution en cas de cautionnement indéfini entraîne la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. La Cour de cassation rappelle que la caution doit être régulièrement informée du montant de la créance pour pouvoir exercer ses droits et se prémunir contre les conséquences financières du cautionnement.
Textes visés : Article 2293 du code civil ; article 12 du code de procédure civile.