La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, a statué sur la compétence judiciaire en matière de litige relatif à un acte réglementaire dans le cadre de l'organisation d'un service public.
La régie Tisseo, établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l'exploitation du réseau de transport toulousain, a émis une note de service par laquelle le directeur général indiquait que la participation des personnels d'astreinte du service Automatismes à un mouvement de grève était impossible. Le Syndicat national des transports urbain CFDT a assigné la régie en justice afin de voir déclarer la note de service inopposable aux salariés et obtenir son retrait sous astreinte.
Le syndicat a saisi la cour d'appel de Toulouse qui a rejeté les demandes du syndicat au motif que la violation alléguée de l'accord de branche relevait de la compétence du juge judiciaire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés d'un établissement public industriel et commercial d'une note de service relative à l'exercice du droit de grève.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en relevant que la demande du syndicat visait à ordonner le retrait ou l'inopposabilité aux salariés de la note de service qui vise à l'organisation de la mission de service public de la régie Tisseo. Elle a donc déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, conformément à la loi des 16 et 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an III, il revient à la juridiction de l'ordre administratif de statuer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés d'un établissement public industriel et commercial d'un acte réglementaire relatif à l'organisation du service public. Ainsi, la compétence pour ce type de litige relève de la juridiction administrative et non de la juridiction judiciaire.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.
: Sur l'incompétence du juge judiciaire concernant les litiges portant sur une demande de retrait d'une disposition de nature réglementaire, à rapprocher : Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 20-21.758, Bull., (rejet).