La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022, a statué sur la compétence du comité social et économique d'établissement pour désigner un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Le comité social et économique de l'établissement de la société Kuehne+Nagel a décidé de recourir à une expertise pour la consultation sur la politique sociale de l'établissement. Il a désigné à cet effet le cabinet CE consultant.
L'employeur a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal judiciaire de Dijon. Le tribunal a rejeté la demande de l'employeur, considérant que le comité social et économique d'établissement était compétent pour désigner un expert.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité social et économique d'établissement était compétent pour désigner un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal judiciaire de Dijon. Elle a considéré que, selon l'accord collectif du 28 novembre 2018, les consultations récurrentes relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique central de l'entreprise. Par conséquent, le comité social et économique d'établissement ne pouvait pas procéder à la désignation d'un expert dans ce cadre.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les consultations récurrentes sur la politique sociale de l'entreprise relèvent de la compétence exclusive du comité social et économique central. Ainsi, le comité social et économique d'établissement ne peut pas désigner un expert dans ce domaine. Cette décision renforce la distinction entre les attributions du comité social et économique central et celles des comités d'établissement.
Textes visés : Articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail.
: Sur la possibilité pour le comité d'établissement de se faire assister d'un expert, à rapprocher : Soc., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-26.660, Bull., (rejet).