La décision de la Cour de cassation du 9 mai 2019, n° 17-28.767, porte sur la validité d'une rupture conventionnelle conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
Mme K... a été employée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en tant qu'employée élevage et couvoir. Suite à un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste par deux examens médicaux en avril 2014. Les parties ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014.
Mme K... conteste la régularité de la rupture conventionnelle et demande sa remise en cause.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
Portée : La Cour de cassation affirme que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail. Ainsi, la déclaration d'inaptitude ne rend pas automatiquement nulle une rupture conventionnelle. Cette décision confirme la possibilité pour un salarié inapte à son poste d'engager une procédure de rupture conventionnelle avec son employeur, sous réserve de l'absence de fraude ou de vice du consentement.
Textes visés : Articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1237-11 du code du travail.
: Sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à rapprocher : Soc., 30 septembre 2014, pourvoi n° 13-16.297, Bull. 2014, V, n° 219 (rejet), et l'arrêt cité.