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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2021, a cassé un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 12 novembre 2019. Cet arrêt porte sur la désignation d'un délégué syndical et la question de savoir si les renonciations écrites des candidats ayant obtenu au moins 10% des voix peuvent être prises en compte après la désignation du délégué syndical.

Les sociétés Orange et Orange Caraïbe forment une unité économique et sociale. Lors des élections professionnelles, la fédération Force ouvrière de la communication (FO com) a désigné Mme V en tant que délégué syndical de l'établissement secondaire "Centre de services partagés comptabilité France et contentieux". Les sociétés ont contesté cette désignation en soutenant que Mme V ne remplissait pas le critère de l'audience électorale dans cet établissement.

Les sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme V en tant que délégué syndical. Le tribunal d'instance a rejeté leur demande, considérant que les renonciations écrites des candidats ayant obtenu au moins 10% des voix, produites en cours d'instance, permettaient à FO com de se prévaloir de l'exception au critère de l'audience électorale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les renonciations écrites des candidats ayant obtenu au moins 10% des voix peuvent être prises en compte après la désignation du délégué syndical.

La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal d'instance. Elle a considéré que le syndicat FO com ne pouvait se prévaloir d'une renonciation de ses élus et candidats ayant obtenu un score électoral de 10% des suffrages, intervenue postérieurement à la désignation de Mme V en tant que délégué syndical. La Cour a ainsi rappelé que les renonciations doivent être antérieures à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne doivent pas être motivées par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les renonciations écrites des candidats ayant obtenu au moins 10% des voix doivent être antérieures à la désignation d'un délégué syndical et ne doivent pas être motivées par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié. Ainsi, si ces conditions ne sont pas remplies, le syndicat ne peut pas se prévaloir de l'exception au critère de l'audience électorale pour désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou parmi ses adhérents.

Textes visés : Article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

 : Sur la désignation comme délégué syndical d'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou d'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique lorsque les élus ou tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, à rapprocher : Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.605, Bull. 2020, (rejet).

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