Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2023, porte sur la question du non-renouvellement d'un détachement d'un fonctionnaire auprès d'un organisme de droit public en raison de son état de santé ou de son handicap.
M. U, fonctionnaire de la Cour des comptes, a été détaché auprès de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) en tant que directeur financier. Après plusieurs arrêts de travail, il a été maintenu en position de détachement jusqu'à la fin de son contrat de travail, fixée au 31 décembre 2015. L'établissement SNCF réseau, qui a repris les activités de RFF, a refusé de renouveler le détachement de M. U au-delà de cette date.
M. U a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés. Il a également demandé des dommages-intérêts à l'institution de prévoyance Urrpimmec pour avoir refusé de lui accorder le bénéfice de l'accord de prévoyance de RFF.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de renouveler le détachement d'un fonctionnaire auprès d'un organisme de droit public peut être fondé sur son état de santé ou son handicap.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. U. Elle rappelle que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public justifie la rupture de la relation de travail, peu importe que le non-renouvellement du détachement résulte de la décision de l'organisme d'accueil. Cependant, elle précise que le refus de renouvellement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Portée : Cette décision confirme que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public entraîne la rupture du contrat de travail. Elle rappelle également l'interdiction de tout motif discriminatoire, notamment fondé sur l'état de santé ou le handicap, dans le refus de renouvellement du détachement.
Textes visés : Article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.
: Sur les circonstances et effets de la fin du détachement du fonctionnaire auprès d'un organisme de droit privé, à rapprocher : Soc., 8 avril 2014, pourvoi n° 12-35.425, Bull. 2014, V, n° 99 (cassation partielle), et les arrêts cités.