Soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.603, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Douai concernant un licenciement disciplinaire. La question portait sur la validité de la procédure disciplinaire suivie par l'employeur.

Mme Y... a été employée par la société Aquatour, puis par la société Thomas Cook SAS. Elle a été licenciée pour faute grave après que la commission de conciliation de l'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement. Mme Y... a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale.

La société BTSG et la société [...] sont intervenues à la procédure en qualité de liquidateurs de la société Thomas Cook SAS. La cour d'appel de Douai a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer diverses sommes à Mme Y....

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de signature du procès-verbal par l'ensemble des membres de la commission de conciliation et de sa transmission à la salariée constituait une violation des garanties de fond de la procédure disciplinaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a considéré que le défaut de signature du procès-verbal par l'ensemble des membres de la commission et de sa transmission à la salariée ne constituaient pas des garanties de fond de la procédure disciplinaire. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le défaut de signature du procès-verbal par tous les membres de la commission de conciliation et de sa transmission à la salariée ne constitue pas une violation des garanties de fond de la procédure disciplinaire. Ainsi, cette irrégularité ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.