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La décision de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254, porte sur le licenciement d'un salarié protégé et la question de sa réintégration après l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

M. A..., salarié de la société Socotec Antilles Guyane depuis 1995, a exercé divers mandats représentatifs à partir de 1999. La société a demandé l'autorisation de le licencier pour motif économique, autorisation refusée par l'inspecteur du travail. Cependant, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement. Le salarié a fait liquider ses droits à la retraite et le tribunal administratif a ultérieurement annulé la décision d'autorisation du ministre du travail.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de demandes en paiement de diverses sommes. La cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à réintégration, a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a accordé une indemnisation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

La Cour de cassation a statué que le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise. Cependant, il peut prétendre à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur et dont l'autorisation administrative de licenciement est ultérieurement annulée ne peut pas demander sa réintégration s'il a fait valoir ses droits à la retraite. Cependant, il a droit à une indemnité équivalente aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation, déduction faite des pensions de retraite perçues pendant cette période, sauf s'il atteint l'âge légal de mise à la retraite d'office avant cette date.

Textes visés : Article L. 2422-4 du code du travail.

 : Sur l'étendue de l'indemnité due au salarié protégé en cas de demande de réintégration suite à un licenciement intervenu en violation du statut protecteur, à rapprocher : Soc., 13 février 2019, pourvoi n° 16-25.764, Bull. 2019, (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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