Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 février 2023, numéro 21-15.314, porte sur la question de l'obligation de consulter les délégués du personnel avant un licenciement non disciplinaire dans le cadre de la convention collective nationale du Crédit agricole.
Mme Y a été engagée en tant que guichetière par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire le 16 mars 1982. Elle a été licenciée le 30 janvier 2017 pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement. La convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 est applicable à la relation de travail.
Mme Y a contesté son licenciement devant la cour d'appel de Bourges, qui a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avis des délégués du personnel devait être recueilli avant la convocation à l'entretien préalable dans le cadre d'un licenciement non disciplinaire, conformément à l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle a jugé que l'avis des délégués du personnel n'a pas à être préalable à l'entretien préalable, mais uniquement à la prise de décision par l'employeur de licencier. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole en considérant que la consultation des délégués du personnel devait intervenir avant la convocation à l'entretien préalable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'obligation de consulter les délégués du personnel avant un licenciement non disciplinaire dans le cadre de la convention collective nationale du Crédit agricole. Elle précise que cette consultation doit intervenir avant la prise de décision de licencier, mais pas nécessairement avant la convocation à l'entretien préalable.
Textes visés : Article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 décembre 2018.