Soc., 8 février 2023, n° 21-14.451, (B) (R), FP

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 février 2023 porte sur un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, en l'occurrence une atteinte à la dignité du salarié. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation illégale de l'amiante par l'employeur constitue un tel manquement. La Cour de cassation répond par l'affirmative.

Les salariés, engagés par la société Rhône Poulenc chimie, ont travaillé dans un établissement où l'utilisation de l'amiante était autorisée jusqu'au 31 décembre 2001. Cependant, l'employeur a continué à utiliser de l'amiante de manière illégale de 2002 à 2005, sans aucune autorisation dérogatoire.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'un préjudice lié à un manquement à l'obligation de loyauté. Le syndicat CGT des personnels du site chimique est intervenu dans l'instance.

L'employeur a-t-il manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en utilisant de l'amiante de manière illégale ?

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en retenant que l'employeur a effectivement manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. En utilisant de l'amiante sans autorisation dérogatoire de 2002 à 2005, alors qu'il n'était plus titulaire d'aucune autorisation, l'employeur a porté atteinte à la dignité du salarié.

Portée : L'arrêt souligne que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Ainsi, l'utilisation illégale de l'amiante par l'employeur est considérée comme un tel manquement. Cette décision renforce la protection des salariés et rappelle l'importance pour les employeurs de respecter les règles en matière de santé et de sécurité au travail.