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La décision de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2018, n° 17-15.833, porte sur le droit de grève et l'atteinte au droit de grève par une mesure discriminatoire, en l'occurrence la suppression ou la réduction d'une prime.

M. Y..., salarié de la société Exxonmobil Chemical France, travaillait selon un rythme de 3x8 et percevait différentes primes, dont une prime d'ancienneté, une prime de quart et une prime mensuelle. Après avoir été gréviste pendant quatre jours en avril 2012, il a contesté la retenue sur salaire pratiquée et demandé réparation du préjudice moral subi.

M. Y... et le syndicat CFDT chimie énergie de Haute-Normandie ont saisi la juridiction prud'homale en septembre 2014.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la suppression ou la réduction d'une prime en raison de la participation à un mouvement de grève constitue une mesure discriminatoire.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de la société. Elle a considéré que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, cela doit s'appliquer de manière équitable à toutes les absences, à l'exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans abattement de ces primes. Par conséquent, l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève a été considéré comme discriminatoire.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la suppression ou la réduction d'une prime en raison de la participation à un mouvement de grève constitue une mesure discriminatoire si toutes les absences, à l'exception de celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, n'entraînent pas les mêmes conséquences sur l'attribution de la prime. Ainsi, l'employeur doit traiter de manière équitable tous les salariés, qu'ils aient participé ou non à un mouvement de grève, en ce qui concerne le maintien des primes.

Textes visés : Articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail.

 : Sur le caractère discriminatoire de l'attribution d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève, à rapprocher : Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-18.125, Bull. 2014, V, n° 92 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.

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