top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2022, a statué sur la contestation d'un licenciement pour inaptitude au travail. Elle a précisé les effets du défaut de contestation de l'avis du médecin du travail dans le délai imparti.

M. J a été engagé en tant que maçon par la société Ulysse Hervé et fils. Suite à un arrêt de travail, il a été déclaré inapte total par le médecin du travail, qui a précisé que son état de santé ne permettait aucun reclassement dans l'entreprise. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. J a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour inaptitude au travail était nul en l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'avis émis par le médecin du travail peut faire l'objet d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes. En l'absence d'un tel recours dans le délai de 15 jours, l'avis du médecin du travail s'impose aux parties. Ainsi, la régularité de l'avis ne peut plus être contestée et cet avis s'impose au juge, que la contestation concerne les éléments médicaux ou l'étude de poste.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'avis du médecin du travail, s'il n'est pas contesté dans le délai imparti, s'impose aux parties et au juge. Elle rappelle également l'importance de respecter les délais de contestation pour remettre en cause la validité de l'avis médical.

Textes visés : Articles L. 4624-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45, dans ses dispositions issues du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, du code du travail.

 : Sur le principe que les avis du médecin du travail s'imposent au juge en l'absence de recours dans le délai imparti, à rapprocher : Soc., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-12.277, Bull. 2014, V, n° 310 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page