Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996, (B), FRH

La décision de la Cour de cassation en date du 7 décembre 2022, n° 21-16.996, porte sur la contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée d'une expertise par un employeur devant le juge judiciaire.

La société Compagnie armoricaine de transport (CAT) a demandé l'annulation d'une délibération du comité social et économique (CSE) de l'établissement de [Localité 13] qui avait décidé du recours à une expertise pour risque grave. À titre subsidiaire, la société a demandé la réduction du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de cette expertise.

Le tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les demandes de la société comme étant irrecevables au motif que le délai de contestation de dix jours avait commencé à courir à compter de la première notification de l'expert, et non de la seconde notification qui avait réduit le coût prévisionnel et la durée de l'expertise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise courait à compter de la première ou de la seconde notification de l'expert.

La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal judiciaire de Rennes. Elle a considéré que le délai de contestation de dix jours courait à compter de la seconde notification de l'expert, qui avait réduit le coût prévisionnel et la durée de l'expertise. Ainsi, l'action en contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise était recevable.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le délai de contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise courait à compter de la dernière notification de l'expert. Dans cette affaire, la seconde notification de l'expert avait modifié le coût prévisionnel et la durée de l'expertise, ce qui avait pour conséquence de proroger le délai de contestation de dix jours. Ainsi, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de respecter le délai de contestation fixé par la loi.