La décision de la Cour de cassation en date du 5 juin 2019, n° 18-10.901, porte sur la validité d'une rupture conventionnelle et plus précisément sur l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention.
M. T... a été engagé en qualité de jardinier par la société Services-Antilles.Com le 1er décembre 2010. Le 14 février 2013, il a signé une convention de rupture. Par la suite, il a contesté la validité de cette rupture devant la juridiction prud'homale.
M. T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 9 septembre 2016, qui a validé la convention de rupture et a rejeté ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture pouvait entraîner la nullité de celle-ci.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de celle-ci que si elle a engendré une contrainte ou une pression sur le salarié qui se présente seul à l'entretien. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que tel n'était pas le cas.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la question de l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature d'une convention de rupture. Elle précise que cette assistance ne peut être considérée comme une cause de nullité que si elle a exercé une pression ou une contrainte sur le salarié. Ainsi, la simple présence de l'employeur lors de cet entretien ne suffit pas à invalider la convention de rupture.
Textes visés : Articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail.