La décision de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022, n° 21-13.141, porte sur la représentativité syndicale et la durée de celle-ci en cas de modification du périmètre de l'entreprise.
La Société générale comportait deux directions de l'exploitation commerciale (DEC) dans les Pyrénées-Atlantiques, la DEC de Pau et la DEC de Bayonne, chacune ayant son propre comité social et économique (CSE). En février 2020, la DEC de Bayonne a été absorbée par la DEC de Pau, donnant naissance à la direction commerciale régionale (DCR) de Pau à partir de juin 2020. En septembre 2020, le syndicat CGT a désigné un délégué syndical et un représentant syndical au sein de la DCR de Pau.
Le tribunal judiciaire de Pau a annulé ces désignations, ce qui a été contesté en appel. La Cour de cassation a été saisie de ce litige.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une organisation syndicale reconnue représentative dans un établissement absorbé pouvait désigner un délégué syndical et un représentant syndical dans l'établissement absorbant, même si elle n'était pas reconnue représentative dans cet établissement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise. Elle a donc confirmé que le syndicat CGT, n'étant pas représentatif dans l'établissement de Pau, ne pouvait pas désigner de délégué syndical et de représentant syndical au CSE de cet établissement, même si cet établissement avait absorbé celui de Bayonne où le syndicat était reconnu représentatif.
Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, même en cas de modification du périmètre de l'entreprise. Ainsi, une organisation syndicale doit être reconnue représentative dans chaque établissement où elle souhaite désigner des représentants syndicaux, indépendamment de sa représentativité dans d'autres établissements de l'entreprise.
Textes visés : Articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail.
: Sur le principe selon lequel la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral : Soc., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-14.981, Bull., (rejet), et l'arrêt cité.