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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022, a rejeté le pourvoi formé par la société Parkeon (désormais dénommée Flowbird) et confirmé la décision de la cour d'appel qui avait déclaré la société coupable de discrimination à l'encontre du syndicat CFDT. L'arrêt porte sur la question de la diffusion de tracts syndicaux au sein de l'entreprise.

Le syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie de Besançon et du Haut Doubs a assigné la société Parkeon devant le tribunal de grande instance, accusant la société d'avoir exercé des moyens de pression discriminatoires à son encontre. Le syndicat a demandé la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral.

La cour d'appel de Besançon a déclaré la société coupable de discrimination syndicale et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts au syndicat CFDT. La société a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la distribution de tracts syndicaux pendant la plage d'horaires variables prévue dans l'accord d'entreprise sur l'organisation et le temps de travail constituait une discrimination syndicale.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Parkeon et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la distribution de tracts litigieuse avait été effectuée pendant la plage d'horaires variables prévue dans l'accord d'entreprise, ce qui correspondait à la pause déjeuner et non aux heures d'entrée et de sortie du travail. La Cour a également relevé que l'employeur n'avait pas demandé à un autre syndicat de retirer des panneaux d'affichage syndicaux les pochettes de tracts à disposition des salariés, ce qui démontrait une discrimination à l'encontre du syndicat CFDT. Enfin, la Cour a écarté le reproche de diffusion d'informations confidentielles, car ces informations avaient déjà été diffusées précédemment par un autre syndicat et par le service des ressources humaines.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la distribution de tracts syndicaux doit se faire aux heures d'entrée et de sortie du travail, conformément à l'article L. 2142-4 du code du travail. Elle rappelle également que l'employeur ne peut pas discriminer un syndicat en lui imposant des contraintes supplémentaires par rapport aux autres syndicats. Enfin, la Cour souligne que la diffusion d'informations déjà rendues publiques ne peut pas être considérée comme une violation de la confidentialité.

Textes visés : Article L. 2142-4 du code du travail.

 : Sur la possibilité de distribuer des tracts aux salariés exclusivement aux heures d'entrée et de sortie du travail : Soc., 31 mars 1998, pourvoi n° 96-41.876, Bull. 1998, V, n° 192 (cassation).

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