La décision de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022, n° 20-12.471, porte sur le licenciement d'un salarié protégé et la question de l'illégalité manifeste d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail.
M. I, salarié de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie (CARSAT), a été convoqué à un entretien préalable au licenciement en raison d'une situation d'inaptitude. L'employeur a saisi l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de licencier le salarié. L'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent au motif que le salarié n'était plus protégé au moment de sa décision. La CARSAT a procédé au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail est entachée d'une illégalité manifeste.
La Cour de cassation constate que la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail contestée par le salarié est fondée sur le fait que le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an, ce qui rendrait le salarié non protégé. Cependant, la Cour de cassation estime que cette interprétation de la décision administrative nécessite une analyse de la situation de fait du salarié, ce qui n'est pas compatible avec la notion d'illégalité manifeste. Par conséquent, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait annulé le licenciement du salarié.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une autorisation de licenciement est déclarée illégale par le juge administratif, il revient au juge judiciaire de statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et de réparer le préjudice subi par le salarié, si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur. Cependant, si l'illégalité de la décision d'autorisation est étrangère à toute faute de l'employeur, les prétentions visant à contester cette décision sont sans objet.
Textes visés : Principe de la séparation des pouvoirs ; loi des 16 et 24 août 1790.
: Sur la possibilité pour le juge judiciaire de refuser de saisir le juge administratif par voie de question préjudicielle en cas de contestation de la légalité d'un acte administratif : Tribunal des conflits,, 17 octobre 2011, n° 11-03.828, Bull. 2011, T. conflits, n° 24. Sur la portée de l'obligation de surseoir à statuer en cas de contestation de la légalité d'une décision d'incompétence d'un inspecteur du travail saisi pour autoriser un licenciement : Soc., 19 mai 2016, pourvoi n° 14-26.662, Bull. 2016, V, n° 107 (cassation partielle). Sur la réparation du préjudice subi par le salarié en cas d'une faute de l'employeur à l'origine de l'illégalité de la décision d'autorisation de licenciement, à rapprocher : Soc., 26 septembre 2007, pourvoi n° 05-45.665, Bull. 2007, V, n° 137 (2) (cassation partielle).