La décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2018, n° 17-14.587, porte sur les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés repris en cas de résolution d'un plan de cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er août 2004 par la société Tancarville, qui a été placée en redressement judiciaire le 29 mars 2005. Un plan de cession a été arrêté le 5 octobre 2005 au profit de la Société nouvelle Tancarville. La salariée a été licenciée pour faute lourde le 30 mai 2007. Par arrêt du 22 avril 2008, la cour d'appel de Dijon a prononcé la résolution du plan de cession, et la liquidation judiciaire de la Société nouvelle Tancarville est intervenue le 6 mai 2008.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan de cession.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 12 janvier 2017. Elle rappelle que les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan de cession. De plus, la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne peut être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés repris en cas de résolution d'un plan de cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Elle confirme que le cédant n'est pas tenu des obligations qui incombent au cessionnaire avant la résolution du plan de cession.
Textes visés : Article L. 642-11 du code de commerce ; articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
: Sur le maintien, entre l'adoption et la résolution du plan de cession, des obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service, à rapprocher : Soc., 26 novembre 1996, pourvoi n° 95-42.006, Bull. 1996, V, n° 402 (cassation) ; Soc., 8 juin 1999, pourvoi n° 96-43.933, Bull. 1999, V, n° 264 (1) (rejet).