Soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836, (P)

La décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2018, n° 17-21.836, porte sur la validité d'une élection de remplacement d'un membre titulaire du comité central d'entreprise (CCE) en l'absence d'un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire.

Par un accord collectif du 24 juin 2010, une unité économique et sociale (UES) a été créée entre quinze sociétés du groupe J..., prévoyant la création de deux comités centraux d'entreprise. Le 21 avril 2011, un protocole d'accord préélectoral a été signé entre les représentants de l'UES et les organisations syndicales centrales pour la mise en place du CCE de la branche dermo-cosmétique (le CCE). Ce protocole prévoyait que, en cas de cessation de mandat d'un membre titulaire du CCE, il serait remplacé par un suppléant. En février 2015, M. G..., membre du CCE, a démissionné et son remplaçant a été élu par le comité d'établissement de [...]. Les représentants de la direction centrale de l'UES ont contesté cette élection en juillet 2015.

Les représentants de l'UES ont introduit une action en justice pour contester l'élection du remplaçant de M. G... devant la cour d'appel de Toulouse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une élection de remplacement d'un membre titulaire du CCE pouvait être valable en l'absence d'un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle a jugé que les modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole préélectoral lui-même. Ainsi, en l'absence d'un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire, il ne peut être procédé à l'élection d'un remplaçant par le comité d'établissement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les modifications apportées à un protocole préélectoral doivent respecter les mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Ainsi, en l'absence d'un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement d'un membre titulaire du CCE, il ne peut être procédé à une élection de remplacement par le comité d'établissement. Cette décision vise à garantir la stabilité et la sécurité juridique des accords collectifs conclus entre les parties.