La décision de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018, n° 16-19.836, porte sur la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé prononcée aux torts de l'employeur et la demande de réintégration du salarié.
M. Y... a été engagé le 4 septembre 2001 par la société Diffusion internationale d'articles manufacturés France en qualité de responsable administratif montage décor. Il a été élu délégué du personnel le 8 mars 2007. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2011 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur et le paiement de diverses sommes. Il a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2011. L'Union locale CGT de Chatou est intervenue volontairement à la procédure.
Le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a également demandé sa réintégration dans son emploi initial. La cour d'appel a accueilli la demande de résiliation judiciaire mais a rejeté la demande de réintégration du salarié.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, le salarié a le droit de demander sa réintégration dans son emploi initial.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en précisant que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Par conséquent, le salarié ne peut pas demander sa réintégration.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul. Par conséquent, le salarié ne peut pas demander sa réintégration dans son emploi initial. Cette décision vise à clarifier les conséquences de la résiliation judiciaire pour les salariés protégés et à garantir la protection de leur statut.
Textes visés : Articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; article 1184 du code civil.
: Sur la possibilité pour le salarié protégé de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à rapprocher : Soc., 15 février 2006, pourvoi n° 03-42.510, Bull. 2006, V, n° 74 (1) (cassation), et l'arrêt cité.