Soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092, (B), FRH

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2022 porte sur l'interprétation des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, notamment en ce qui concerne l'indemnité de sujétion spéciale et la prime d'accueil des assistants familiaux.

Mme S a été engagée en tant qu'assistante familiale par l'association Jean Coxtet le 17 septembre 1999. Le 29 octobre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 janvier 2021, qui l'a condamné à payer à la salariée une certaine somme au titre de la prime de sujétion et de la prime d'accueil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité de sujétion spéciale et la prime d'accueil devaient être intégrées dans le minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a confirmé que l'indemnité de sujétion spéciale, prévue par l'article 1 de l'avenant n° 266 à la convention collective, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux. De même, la prime d'accueil, prévue par l'article 8 de l'avenant n° 305, s'ajoute également au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux.

Portée : La Cour de cassation a confirmé l'interprétation des dispositions conventionnelles par la cour d'appel. Ainsi, l'indemnité de sujétion spéciale et la prime d'accueil doivent être ajoutées au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux. Cette décision clarifie le régime de ces indemnités et primes et garantit aux assistants familiaux une rémunération conforme aux dispositions de la convention collective.