La décision de la Cour de cassation en date du 27 mars 2019, n° 17-27.047, porte sur la validité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, en vertu de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
M. V... a été employé par la société Commerciale automobile du Poitou en tant que directeur administratif et financier coordinateur, chef de comptabilité. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 30 janvier au 7 février 2014, puis de manière continue à partir du 13 février 2014. L'employeur a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle le 21 mai 2014.
M. V... a contesté son licenciement devant la cour d'appel de Poitiers, qui a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un employeur peut licencier un salarié pour insuffisance professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, en vertu de l'article 4.08 de la convention collective.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en affirmant que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, en vertu de l'article 4.08 de la convention collective.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la maladie ou l'accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave, d'une faute lourde ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que l'employeur ne peut licencier un salarié pour insuffisance professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, sauf si cette impossibilité de maintenir le contrat résulte de circonstances indépendantes du comportement du salarié.
Textes visés : Article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.