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La décision de la Cour de cassation en date du 27 mars 2019, n° 16-28.774, porte sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Elle concerne un salarié étudiant titulaire d'une carte de séjour temporaire.

M. N..., étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, a été engagé le 1er septembre 2010 par la société Zeus sécurité en qualité d'agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Suite à un accident du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 4 juillet 2011. Licencié pour faute grave le 30 mars 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de différentes sommes.

La cour d'appel a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement nul. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect par l'employeur du délai de prévenance pouvait entraîner la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet pour un salarié étudiant titulaire d'une carte de séjour temporaire.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en requalifiant le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Elle a considéré que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel. Elle a donc conclu que le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, ce qui justifiait la requalification du contrat.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect par l'employeur du délai de prévenance peut entraîner la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, même pour un salarié étudiant titulaire d'une carte de séjour temporaire. Elle souligne l'importance de respecter les horaires de travail convenus dans le contrat de travail à temps partiel afin de garantir les droits des salariés et éviter une situation de disponibilité permanente.

Textes visés : Article L. 5221-6 et article R. 5221-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

 : Sur les conditions de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet à la suite du non-respect par l'employeur du délai de prévenance, à rapprocher de : Soc., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-21.543, Bull. 2019, V, (rejet).

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