Soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021, n° 19-15.630, porte sur la compétence du juge judiciaire en matière d'exercice du droit syndical à La Poste.

Le syndicat pour la défense des postiers a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir une injonction à La Poste pour lui accorder au moins une autorisation d'absence par semaine jusqu'aux élections professionnelles de décembre 2018. La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.

Le tribunal de grande instance a statué en référé et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par La Poste. La Poste a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la compétence pour statuer sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à La Poste relevait du juge judiciaire ou du juge administratif.

La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal de grande instance en rejetant le pourvoi de La Poste. Elle a rappelé que la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence administrative, sauf en cas d'accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Cependant, la mise en œuvre de ces dispositions relève de la compétence judiciaire, même si elles résultent d'un accord antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990.

Portée : Cette décision confirme que les litiges relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à La Poste relèvent de la compétence du juge judiciaire, même si ces dispositions résultent d'un accord antérieur à la loi de 2005. Elle précise ainsi la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de droit syndical à La Poste.