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La décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021, n° 18-26.744, porte sur la possibilité pour un salarié de se prévaloir du défaut de validité d'un accord collectif déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, suite à l'annulation de la décision de validation de cet accord par le juge administratif.

Mme Y, salariée de la société Pages jaunes (devenue Solocal), a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 janvier 2014. Cependant, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation au motif que l'accord ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par la loi.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement, ainsi que pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur congé de reclassement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié pouvait se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, suite à l'annulation de la décision de validation de cet accord par le juge administratif.

La Cour de cassation a confirmé la possibilité pour un salarié de se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord. Ainsi, la cour d'appel a à bon droit écarté l'application des clauses de cet accord, étant donné que le juge administratif avait annulé la décision de validation de l'accord collectif au motif d'un vice en affectant les conditions de conclusion et le privant de son caractère majoritaire.

Portée : Cette décision confirme que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi. Cependant, le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif. Ainsi, un salarié peut se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, suite à l'annulation de la décision de validation de cet accord par le juge administratif.

Textes visés : Article L. 1235-7-1 du code du travail.

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