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Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 26 octobre 2022, porte sur la compétence de la commission arbitrale des journalistes pour fixer l'indemnité de licenciement d'un journaliste professionnel licencié pour faute grave.

M. Y a été engagé par la société Le Populaire du Centre en octobre 1986 et occupait le poste de chef de rédaction adjoint en charge du service photographie. Il a été licencié pour faute grave en janvier 2017. M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander diverses indemnités. Par la suite, il a également saisi la commission arbitrale des journalistes pour fixer son indemnité de licenciement et condamner la société à la lui verser. La société a formé un recours en annulation contre la décision de la commission arbitrale.

La cour d'appel a confirmé la décision de la commission arbitrale fixant le montant de l'indemnité de licenciement du journaliste. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commission arbitrale des journalistes avait compétence pour fixer l'indemnité de licenciement en cas de faute grave, et si elle pouvait se prononcer sur la matérialité et la gravité des faits fautifs.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que la commission arbitrale des journalistes, compétente en vertu de l'article L. 7112-4 du code du travail, peut réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement en cas de faute grave ou de fautes répétées. La commission arbitrale doit donc apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, sans que la décision de la juridiction prud'homale ne s'impose à elle.

Portée : Cette décision confirme la compétence de la commission arbitrale des journalistes pour fixer l'indemnité de licenciement en cas de faute grave. Elle souligne également que la commission arbitrale peut prendre en compte des critères distincts de ceux pris en compte par la juridiction prud'homale pour apprécier la matérialité et la gravité des faits fautifs. Ainsi, la commission arbitrale conserve sa pleine compétence pour fixer l'indemnité de rupture du contrat de travail, indépendamment des autres préjudices pour lesquels le journaliste peut demander réparation devant la juridiction prud'homale.

Textes visés : Article L. 7112-4 du code du travail.

 : Dans le même sens que : Soc., 29 octobre 2002, pourvoi n° 00-13.413, Bull. 2002, V, n° 330 (rejet).

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