Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2022, porte sur l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude au travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
M. J, employé en tant que conducteur de compacteur par la société Colas Nord-Est, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à un arrêt de travail. Trois propositions de reclassement lui ont été faites par l'employeur, mais il les a toutes refusées. Par la suite, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant son licenciement, M. J a saisi la juridiction prud'homale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement en proposant des postes appropriés à M. J, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement. Elle a rappelé que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par la loi, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. La Cour a souligné que la présomption instituée par l'article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l'employeur a proposé au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en mettant en place des mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Portée : Cette décision rappelle que l'employeur doit proposer un emploi approprié au salarié déclaré inapte, en prenant en compte les préconisations du médecin du travail. L'employeur doit faire preuve de loyauté dans la mise en œuvre de son obligation de reclassement et proposer des postes comparables et adaptés aux capacités du salarié.
Textes visés : Articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.
: Sur l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur, à rapprocher : Soc., 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.092, Bull. 2016, V, n° 222 (cassation partielle).