La décision de la Cour de cassation en date du 26 février 2020, n° 19-19.397, n° 19-19.492, porte sur la question de l'indépendance financière d'un syndicat en tant que critère de représentativité.
La Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) a présenté une liste de candidats lors des élections des membres du comité social et économique de l'établissement Ouest de la société Brink's Evolution. Suite à ces élections, la représentativité de la FNCR a été contestée par la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (CFDT) et la Fédération générale CFTC des transports (CFTC), ainsi que par la société Brink's Evolution.
Les parties ont saisi le tribunal d'instance pour contester la représentativité de la FNCR et demander l'annulation des élections et des désignations de représentants syndicaux. Le tribunal d'instance a rejeté les demandes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le critère d'indépendance financière, en tant que condition de représentativité des syndicats, était respecté par la FNCR.
La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance en rejetant les pourvois. Elle a rappelé que le critère d'indépendance financière, prévu par l'article L.2121-1 du code du travail, implique une indépendance vis-à-vis de l'employeur et une indépendance financière. La Cour a considéré que le fait pour un syndicat de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de bénéficier de l'appui financier d'une confédération affiliée ne remet pas en cause son indépendance financière. De plus, le tribunal d'instance a constaté que la FNCR avait perçu des cotisations de ses adhérents pour un montant suffisant, ce qui garantissait son indépendance financière.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'indépendance financière d'un syndicat, en plus de son indépendance vis-à-vis de l'employeur, est un critère essentiel de sa représentativité. Elle précise également que le fait pour un syndicat de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de bénéficier de l'appui financier d'une confédération affiliée ne remet pas en cause son indépendance financière.
Textes visés : Article L. 2121-1 du code du travail.