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La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020, a précisé les conditions dans lesquelles l'exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant la suspension du contrat de travail pour maladie constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié.

Mme F..., employée en tant que secrétaire commerciale par la société Madison Diamonds, a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 janvier 2012. Elle a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 2012.

Mme F... a contesté son licenciement devant les juridictions prud'homales, demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant un arrêt de travail pour maladie constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en précisant que l'exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté du salarié. Pour fonder un licenciement, il est nécessaire que l'acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail cause un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Le simple paiement par l'employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières ne peut être considéré comme un préjudice.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié. Il est désormais nécessaire que cet acte cause un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise pour fonder un licenciement. Le simple fait de percevoir des indemnités complémentaires ne suffit pas à caractériser un préjudice.

Textes visés : Articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

 : Sur le défaut de caractérisation d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté par l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie, à rapprocher : Soc., 4 juin 2002, pourvoi n° 00-40.894, Bull. 2002, V, n° 191 (rejet). Sur la nécessité d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise pour fonder un licenciement pour faute grave en cas d'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie, à rapprocher : Soc., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-16.649, Bull. 2011, V, n° 231 (cassation).

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