Soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, n° 18-16.323, porte sur les frais d'expertise dans le cadre d'un recours contesté par l'employeur devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la commune du Thor a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Elios pour mener cette expertise. L'employeur, M. E..., en sa qualité de maire de la commune et de président du CHSCT, a contesté cette délibération devant le tribunal de grande instance. La cour d'appel a annulé la délibération contestée.

La société Elios a ensuite demandé au tribunal de condamner la commune au paiement des frais d'expertise. Le tribunal a fait droit à cette demande, mais la cour d'appel a rectifié cette décision en se basant sur l'interprétation de l'article L. 4614-13 du code du travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais d'expertise devaient être remboursés par l'expert à l'employeur lorsque la décision du CHSCT de recourir à une expertise est annulée définitivement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail s'appliquent lorsque l'employeur obtient l'annulation définitive de la décision du CHSCT de recourir à une expertise. Ainsi, les sommes perçues par l'expert doivent être remboursées par ce dernier à l'employeur.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime des frais d'expertise dans le cadre d'un recours contesté par l'employeur devant le CHSCT. Elle établit que lorsque l'employeur obtient l'annulation définitive de la décision du CHSCT, les frais d'expertise doivent être remboursés par l'expert à l'employeur. Cette règle s'applique aux frais d'expertise engagés après l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.