Décision de la Cour de cassation en date du 24 juin 2020, portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit syndical.
Le syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Poissy le 20 décembre 2019.
Le syndicat a soulevé une QPC et a demandé le renvoi de celle-ci au Conseil constitutionnel. La question posée était de savoir si les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2135-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté syndicale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles du code du travail mentionnés étaient conformes à la Constitution.
La Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a justifié sa décision en expliquant que l'article L. 2121-1, 3°, du code du travail avait déjà été déclaré conforme à la Constitution par une décision antérieure du Conseil constitutionnel. De plus, la jurisprudence citée par le syndicat ne concernait pas l'article L. 2135-1 du code du travail, et en ce qui concerne l'article L. 2142-1, la Cour a estimé que la question n'était pas sérieuse. Elle a souligné que l'obligation de transparence financière imposée aux syndicats par cette disposition législative visait à garantir l'indépendance des organisations syndicales et que même un syndicat non représentatif pouvait prouver sa transparence financière en produisant les documents comptables requis ou tout autre document équivalent. Ainsi, la Cour a conclu que la disposition contestée, telle qu'interprétée par la jurisprudence, ne violait ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la conformité des articles du code du travail mentionnés à la Constitution. Elle précise que l'obligation de transparence financière imposée aux syndicats vise à garantir leur indépendance, et que même les syndicats non représentatifs peuvent prouver leur transparence financière en produisant les documents requis.