La décision de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2020, n° 18-25.770, porte sur la nullité d'une convention de rupture du contrat de travail en raison de l'absence de remise d'un exemplaire de la convention au salarié.
M. R... a été employé par la société G... en tant que couvreur. Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.
M. R... a contesté la validité de la convention de rupture et a demandé l'annulation de celle-ci. La cour d'appel a annulé la convention de rupture, considérant que l'employeur n'avait pas apporté la preuve de la remise d'un exemplaire de la convention au salarié.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié entraînait la nullité de celle-ci.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié était nécessaire à la fois pour permettre aux parties de demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. Ainsi, en l'absence d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une condition nécessaire à la validité de celle-ci. Cette remise permet à la fois aux parties de demander l'homologation de la convention et garantit le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. En cas de contestation, il revient à celui qui invoque cette remise d'en apporter la preuve.
Textes visés : Article L. 1237-14 du code du travail.
: Sur la nécessité de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, à rapprocher : Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 18-14.414, Bull. 2019, (cassation partielle), et l'arrêt cité.