La décision de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2022, n° 21-19.944, porte sur la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés dans une société.
La société Gefco a informé par lettre les salariés et les organisations syndicales de la désignation de deux membres du conseil de surveillance représentant les salariés à la suite d'une réunion du comité social et économique de la société. La Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière - UNCP et deux salariés ont saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de ces désignations.
Le tribunal judiciaire a annulé les désignations au motif que les statuts de la société prévoyaient la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés par le comité social et économique de la société, alors que la loi prévoit que cette désignation doit être faite par le comité de groupe.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les désignations des membres du conseil de surveillance représentant les salariés par le comité social et économique de la société étaient conformes à la loi.
La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal judiciaire en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus par la loi, mais que si un comité de groupe existe, il doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les désignations des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doivent être conformes aux modalités prévues par la loi. Si un comité de groupe existe, il doit être retenu comme organe de désignation. Cette décision vise à assurer la représentativité des salariés au sein du conseil de surveillance des sociétés.
Textes visés : Article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.