La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022, a rejeté le pourvoi formé par une salariée et un syndicat concernant le paiement des rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans un congé sans solde.
Mme K, salariée de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est, a bénéficié d'un congé sans solde de fin de carrière du 31 mai 2018 au 30 mars 2019. La salariée a contesté l'imputation des congés issus du compte épargne-temps sur les jours fériés et a demandé le paiement d'une indemnité de congé non pris.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Le syndicat CFTC est intervenu à l'instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était dans l'obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans un congé sans solde.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Les sommes issues de l'utilisation du compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération. En l'espèce, le congé sans solde entraînant la suspension du contrat de travail, la salariée ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés inclus dans ce congé.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lors d'un congé sans solde, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés inclus dans ce congé. Cette décision fait une application stricte de la loi et des dispositions conventionnelles applicables au compte épargne-temps.
Textes visés : Article L. 3151-2 du code du travail ; articles 4 et 5 du protocole d'accord relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale.