La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022, a statué sur la question de la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique (CSE) et sa portée.
Le Syndicat national des ingénieurs et cadres des industries chimiques et des visiteurs médicaux CGT a désigné Mme [M] en tant que représentante de section syndicale au sein de la société Merck Serono. Le syndicat a demandé à l'employeur de convoquer Mme [M] aux réunions du CSE.
La société a assigné le syndicat et la salariée devant le tribunal de grande instance pour contester la qualité de représentante syndicale de Mme [M] au CSE.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le représentant de section syndicale est de droit représentant syndical au CSE.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que la désignation d'un représentant syndical au CSE est réservée aux syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement. Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE, même s'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale.
Portée : Cette décision confirme que la désignation d'un représentant syndical au CSE est réservée aux syndicats représentatifs. Le représentant de section syndicale, bien qu'ayant des prérogatives similaires à celles du délégué syndical, n'est pas automatiquement représentant syndical au CSE. Cette distinction vise à garantir la représentativité des syndicats dans les instances représentatives du personnel.
Textes visés : Articles L. 2314-2 et L. 2143-22 du code du travail.
: Sur le principe que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical dans les institutions représentatives du personnel, à rapprocher : Soc., 14 décembre 2011, pourvoi n° 11-14.642, Bull. 2011, V, n° 302 (rejet). Sur le principe que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical dans les institutions représentatives du personnel, cf : CE, 20 février 2013, n° 352981, mentionné aux tables du Recueil Lebon.