Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a statué sur la validité des enregistrements issus d'un dispositif de surveillance constante par caméra dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.

M. Y a été engagé en tant que cuisinier par la société Mazel. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave, se basant sur des faits qu'il prétendait pouvoir prouver grâce à des enregistrements provenant d'un dispositif de vidéo-surveillance installé dans la cuisine.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel a condamné l'employeur à payer différentes sommes au salarié, notamment au titre d'indemnités compensatrices et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enregistrements issus du dispositif de surveillance constante par caméra étaient valides et opposables au salarié.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, aucune restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ne peut être justifiée si elle n'est pas nécessaire à la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La Cour a constaté que le salarié était soumis à une surveillance constante de la caméra installée dans la cuisine, ce qui portait atteinte à sa vie personnelle. Elle a donc conclu que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance étaient attentatoires à la vie personnelle du salarié et disproportionnés au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens. Par conséquent, ces enregistrements ne sont pas opposables au salarié.

Portée : Cet arrêt confirme que les enregistrements issus d'un dispositif de surveillance constante par caméra peuvent être considérés comme attentatoires à la vie personnelle du salarié et disproportionnés au but allégué par l'employeur. Ainsi, ces enregistrements ne peuvent pas être utilisés comme preuve contre le salarié dans un litige. Cette décision rappelle l'importance de respecter les droits des salariés en matière de vie privée et de proportionnalité dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur.