Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.809, (B)

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 23 juin 2021 porte sur la question du transfert des contrats de travail lors d'une modification dans la situation juridique de l'employeur et de ses effets sur l'égalité de traitement des salariés.

Mme X a été engagée par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, qui a ensuite été absorbée par la société Elior services propreté et santé (ESPS). Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'une prime de treizième mois, au motif de l'égalité de traitement avec d'autres salariés de la même entreprise.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu l'inégalité de traitement et a condamné la société ESPS à verser à Mme X la somme réclamée. La société ESPS a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation du nouvel employeur, en cas de transfert des contrats de travail, de maintenir les droits des salariés transférés justifie une différence de traitement par rapport aux autres salariés.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'obligation du nouvel employeur de maintenir les droits des salariés transférés justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Par conséquent, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement en reconnaissant une inégalité de traitement au titre de la prime de treizième mois.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que lors d'un transfert des contrats de travail, le nouvel employeur est tenu de maintenir les droits des salariés transférés. Cette obligation justifie une différence de traitement par rapport aux autres salariés. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en reconnaissant une inégalité de traitement au titre de la prime de treizième mois.