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Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2019, porte sur l'interprétation de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, concernant la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, notamment en ce qui concerne la révision du volume horaire.

Mme X a été engagée en tant qu'enseignante de travaux pratiques par la société Univeria à partir du 1er octobre 1998, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des rappels de salaire et des indemnités. Le syndicat enseignement privé de l'Isère-CFDT est intervenu volontairement dans l'affaire pour obtenir des dommages-intérêts.

La salariée a fait appel de la décision rendue en première instance. La cour d'appel de Grenoble a rejeté sa demande de rappels de salaire et d'indemnités, ainsi que l'intervention volontaire du syndicat. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réduction du volume horaire prévue par un avenant au contrat de travail pour une année scolaire déterminée était soumise aux dispositions de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a jugé que les dispositions de l'article 3.5.1 de la convention collective s'appliquent en cas de réduction du volume horaire au regard de la durée annuelle de travail fixée au contrat de travail, et non au regard de la durée du travail fixée par un avenant pour une année scolaire déterminée. La Cour a également relevé que les parties n'avaient pas exprimé la volonté de modifier le volume annuel prévu au contrat initial.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. Elle précise que les modifications essentielles du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, telles que la révision du volume horaire, doivent être notifiées par écrit au salarié concerné, mais uniquement en cas de réduction du volume horaire au regard de la durée annuelle de travail fixée au contrat initial.

Textes visés : Article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008.

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