top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021, a rappelé que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail.

M. X a été engagé par la société Groupe Canal+ et s'estimant victime de discriminations, notamment syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la communication d'informations lui permettant de procéder à une comparaison utile de sa situation avec celle de ses collègues de travail.

M. X a formé une demande de communication de pièces sous astreinte contre la société. La cour d'appel a débouté le salarié de sa demande au motif que le mécanisme probatoire des dispositions du code du travail relatives à la discrimination rendait inutile la production des éléments sollicités.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile pouvait être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail.

La Cour de cassation a rappelé que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. Elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de communication de pièces.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile peut être utilisée en matière de discrimination, même en présence d'un mécanisme probatoire spécifique prévu par le code du travail. Ainsi, si un salarié estime être victime de discrimination, il peut demander la communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin de pouvoir établir la preuve de sa situation et comparer celle-ci avec celle de ses collègues de travail.

Textes visés : Article 145 du code de procédure civile ; articles 9 et145 du code de procédure civile ; articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 9 du code civil.

 : Sur le contrôle du caractère nécessaire et proportionné s'agissant de la sauvegarde de la preuve d'une discrimination à l'égard de salariés avant tout procès, à rapprocher : Soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-17.648, Bull. 2020, (cassation).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page