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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021, a statué sur deux questions relatives aux congés payés et à l'organisation de la visite médicale de reprise.

M. D a été engagé en tant que dépanneur plombier chauffagiste par la société FCVL Gaz. Victime d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle, il a été placé en invalidité. Suite à une visite médicale de reprise, il a été déclaré inapte temporaire à son poste et placé en arrêt de travail. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le salarié a demandé le paiement d'une somme correspondant aux congés payés non pris pendant sa période de maladie professionnelle. Il a également demandé des dommages-intérêts pour l'absence d'organisation de la seconde visite médicale de reprise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de payer l'indemnité de congés payés lorsque le service des indemnités est assuré par une caisse de congés payés. La deuxième question portait sur la responsabilité de l'employeur en cas d'absence d'organisation de la seconde visite médicale de reprise.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que lorsque l'employeur a entièrement rempli ses obligations envers la caisse de congés payés, cette dernière assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur. Ainsi, la demande en paiement de l'indemnité de congés payés doit être dirigée contre la caisse et non contre l'employeur. En ce qui concerne l'absence d'organisation de la seconde visite médicale de reprise, la Cour a estimé que l'employeur commet une faute en ne saisissant pas le médecin du travail pour faire pratiquer cet examen. Cette faute peut causer un préjudice au salarié.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les obligations de l'employeur en matière de congés payés et de visite médicale de reprise. Elle confirme que l'employeur est déchargé de l'obligation de paiement de l'indemnité de congés payés lorsque le service des indemnités est assuré par une caisse de congés payés. En revanche, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié de bénéficier effectivement de son droit à congé. De plus, l'employeur doit organiser la seconde visite médicale de reprise après un premier examen médical concluant à l'inaptitude temporaire du salarié.

Textes visés : Articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; article 1315, devenu 1353, du code civil ; article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

 : Sur l'exercice effectif des droits à congé, à rapprocher : Soc., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-10.929, Bull. 2012, V, n° 187 (cassation partielle) ; Soc., 21 septembre 2021, pourvoi n° 16-18.898, Bull., (rejet).

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