La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021, a précisé les conditions dans lesquelles un employeur doit convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier une sanction disciplinaire.
M. O, directeur au sein de l'Association tutélaire des Hautes-Pyrénées AT 65, a été sanctionné par une lettre d'observation le 16 mars 2015, puis licencié pour faute grave le 20 novembre 2015. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
M. O a saisi la juridiction prud'homale afin d'annuler la sanction disciplinaire et de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier une lettre d'observation, lorsque cette sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, en vertu des dispositions de la convention collective.
La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature. Cependant, lorsque la convention collective prévoit une garantie de fond subordonnant le licenciement à l'existence de deux sanctions antérieures, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. En l'espèce, la cour d'appel a fait une juste application de cette règle en annulant la sanction disciplinaire irrégulière.
Portée : Cet arrêt précise que lorsque la convention collective prévoit une garantie de fond, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier une sanction disciplinaire, même s'il s'agit d'un simple avertissement. Cette décision vise à garantir les droits de la défense du salarié et à assurer une procédure régulière en cas de sanctions pouvant influencer le maintien du salarié dans l'entreprise.
Textes visés : Article L. 1333-2 du code du travail.
: Sur l'obligation à la charge de l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable avant la notification d'un avertissement lorsque cet avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, à rapprocher : Soc., 3 mai 2011, pourvoi n° 10-14.104, Bull. 2011, V, n° 104 (1) (cassation).